Article 1 – Objet de la prestation
La société AchatAvis (ci-après « le Prestataire ») propose un service d’optimisation de la performance des fiches Google Business Profile, reposant notamment sur la publication d’avis clients et l’amélioration de la visibilité locale.
La prestation fournie constitue une prestation de moyens et de performance marketing. Elle ne constitue en aucun cas une garantie de résultats fixes, d’avis définitivement validés par Google, ni de retombées commerciales spécifiques.
Article 2 – Nature du service : performance et visibilité
AchatAvis ne vend pas des avis garantis, validés ou permanents. Le service consiste à :
- Publier jusqu’à 65 avis par mois selon la formule souscrite par le Client
- Optimiser la qualité rédactionnelle et le processus de publication des avis
- Améliorer la visibilité, le trafic, les appels et les demandes d’itinéraire sur la fiche Google du Client
- Contribuer à l’augmentation des réservations et de la clientèle du Client
Le service est strictement comparable à une prestation publicitaire de type Google Ads : le Client paie pour la diffusion et la performance, et non pour un résultat commercial garanti.
Article 3 – Modèle d’abonnement : justification et fonctionnement
Le service AchatAvis repose sur un modèle d’abonnement mensuel, et non sur une prestation ponctuelle (« one shot »).
Ce choix repose sur une réalité technique et opérationnelle : Google fait évoluer en permanence ses algorithmes, ses règles de modération et ses filtres de détection. Le maintien de la performance, de la visibilité et de la stabilité d’une fiche Google nécessite un travail continu et régulier.
Un service ponctuel ne permettrait pas :
- De réduire durablement le taux de suppression des avis
- D’adapter les publications aux évolutions constantes des règles de Google
- D’assurer le remplacement des avis supprimés dans le cadre de la garantie
- De maintenir une performance constante et mesurable dans le temps
Le modèle d’abonnement est donc le seul format viable permettant d’offrir une amélioration continue, un suivi réel et des résultats durables pour l’établissement du Client.
Article 4 – Responsabilité du Client concernant les avis
Le Client reconnaît et accepte que :
- Les contenus des avis publiés sont validés et/ou fournis par le Client lui-même
- Le Client déclare que les avis reflètent un service satisfaisant et une expérience client authentique
- Le Client est seul responsable de l’authenticité des avis transmis au Prestataire
- L’usage que le Client fait des avis auprès de ses propres clients relève de sa seule responsabilité
- Le Prestataire n’intervient ni dans la relation commerciale du Client avec ses clients finaux, ni dans les promesses commerciales faites par le Client
En conséquence, le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité liée à l’utilisation, la diffusion ou l’interprétation des avis publiés dans le cadre de la prestation.
Article 5 – Garantie satisfaction : maintien et remplacement des avis
5.1 – Engagement qualité
AchatAvis s’engage sur la qualité et la performance de son service. Dans le cadre de cet engagement, le Prestataire offre une garantie de maintien et de remplacement des avis, sous les conditions définies ci-dessous.
5.2 – Conditions de la garantie
La garantie de remplacement s’applique dans les conditions cumulatives suivantes :
- Garantie de maintien des avis pendant une période maximale de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de leur date de publication
- En cas de suppression d’un avis par Google durant cette période, le Prestataire procède gratuitement à son remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client
- Le remplacement est effectué dans un délai raisonnable, selon les capacités opérationnelles du Prestataire
5.3 – Condition essentielle : abonnement actif
Cette garantie s’applique exclusivement tant que l’abonnement du Client est actif. En cas de résiliation, de non-paiement ou d’arrêt de l’abonnement, la garantie de maintien et de remplacement cesse immédiatement et définitivement.
Le Client reconnaît que la continuité de l’abonnement est une condition sine qua non de l’application de la garantie. Cette condition se justifie par le travail continu nécessaire au suivi, à l’adaptation et au remplacement des avis.
5.4 – Limites de la garantie
La garantie ne couvre pas :
- Les suppressions massives d’avis résultant d’une modification majeure des politiques ou algorithmes de Google
- Les suppressions liées au comportement du Client (signalement, plainte, manipulation de la fiche)
- Les avis supprimés au-delà de la période de 90 jours suivant leur publication
- Les périodes où l’abonnement est inactif, suspendu ou résilié
La garantie ne donne en aucun cas droit à un remboursement. Elle se limite au remplacement des avis dans les conditions précisées ci-dessus.
Article 6 – Suppression des avis par Google
Le Client reconnaît et accepte que :
- La validation, le maintien ou la suppression des avis relèvent exclusivement de Google
- AchatAvis n’a aucun contrôle sur les algorithmes, filtres ou décisions de Google
- Google peut supprimer des avis sans justification ni préavis
- Un volume jugé excessif d’avis sur une courte période peut entraîner des suppressions
- Le travail avec plusieurs prestataires ou la publication simultanée d’avis par des clients réels peut augmenter le taux de suppression
AchatAvis s’engage à réduire au maximum le taux de suppression et à améliorer continuellement la qualité de ses processus, sans jamais pouvoir en garantir l’absence.
La suppression partielle ou totale des avis ne peut en aucun cas être considérée comme un manquement contractuel de la part du Prestataire.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour des avis supprimés par Google.
Article 7 – Abonnement et facturation
Les services AchatAvis sont proposés sous forme d’abonnement mensuel, renouvelé automatiquement à chaque date anniversaire de la souscription.
Le tarif de l’abonnement est défini selon la formule choisie par le Client lors de la souscription. Il comprend :
- La mise en œuvre et l’exécution du service de performance
- La publication des avis prévus dans la formule souscrite
- Le travail d’optimisation et de suivi de la fiche Google
- La garantie de remplacement prévue à l’article 5
Tout abonnement commencé est dû dans son intégralité. Le renouvellement automatique implique l’acceptation du prélèvement correspondant à chaque échéance mensuelle.
Le Client reconnaît que le prélèvement mensuel est une conséquence directe de l’abonnement souscrit et ne constitue en aucun cas un prélèvement non autorisé ou frauduleux.
Article 8 – Oppositions bancaires et contestations de paiement
Le Client s’engage à ne pas effectuer d’opposition bancaire (chargeback) sur un prélèvement correspondant à un abonnement actif et à une prestation dûment exécutée.
Toute opposition bancaire formulée pour « fraude » sur une transaction légitime et contractuelle est infondée et susceptible de placer le Client en situation de tort juridique.
En cas d’opposition bancaire abusive, le Prestataire se réserve le droit de :
- Suspendre immédiatement la prestation en cours, y compris la garantie de remplacement
- Engager une procédure de recouvrement des sommes dues
- Facturer des frais de gestion liés au traitement du litige bancaire
L’arrêt de l’abonnement doit s’effectuer par demande écrite auprès du Prestataire, et non par opposition bancaire.
Article 9 – Absence de remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :
- Suppression d’avis par Google, quelle qu’en soit la raison
- Résultats commerciaux jugés insuffisants par le Client
- Mauvaise interprétation du service comme une vente d’avis validés et permanents
- Arrêt anticipé demandé par le Client en cours de période
- Contestation du prélèvement automatique lié à l’abonnement en cours
Le paiement rémunère une prestation de performance et de diffusion, comparable à un service publicitaire. Le Client reconnaît que le service a été délivré dès lors que la publication des avis et l’optimisation de la fiche Google ont été engagées.
La garantie de remplacement prévue à l’article 5 constitue le seul recours du Client en cas de suppression d’avis, à l’exclusion de tout remboursement.
Article 10 – Résiliation
Le Client peut demander l’arrêt de son abonnement à tout moment, par simple demande écrite adressée au Prestataire (e-mail ou formulaire de contact).
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement du mois en cours ne pourra être exigé, la prestation ayant été engagée.
En cas de résiliation, la garantie de maintien et de remplacement des avis (article 5) cesse immédiatement. Le Client ne pourra prétendre au remplacement d’avis supprimés après la date de résiliation.
Toute résiliation effectuée par voie bancaire (opposition, chargeback) sans demande écrite préalable sera considérée comme une opposition abusive au sens de l’article 8 des présentes CGV.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les contenus rédigés et publiés dans le cadre de la prestation (textes des avis, stratégies d’optimisation) restent la propriété intellectuelle d’AchatAvis jusqu’à leur publication effective.
Le Client s’interdit de reproduire, copier ou réutiliser les méthodes et processus d’AchatAvis à des fins concurrentielles.
Article 12 – Confidentialité
Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la collaboration, notamment les données relatives à la fiche Google du Client, aux stratégies mises en œuvre et aux résultats obtenus.
Article 13 – Limitation de responsabilité
AchatAvis ne pourra être tenu responsable de :
- Toute modification des algorithmes ou des politiques de Google affectant la fiche du Client
- Toute suspension, suppression ou restriction de la fiche Google Business Profile du Client par Google
- Toute perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de réputation liée directement ou indirectement au service
- Tout dommage indirect, consécutif ou spécial résultant de l’utilisation du service
La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant de l’abonnement mensuel en cours au moment du litige.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Article 15 – Acceptation des CGV
La souscription à un service AchatAvis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV avant toute souscription. Il reconnaît notamment avoir compris que :
- La prestation est une prestation de performance et de visibilité
- Le modèle repose sur un abonnement mensuel continu, et non sur une prestation ponctuelle
- La validation définitive des avis par Google n’est jamais garantie
- La garantie de remplacement des avis est conditionnée au maintien de l’abonnement actif
- L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois
- Aucun remboursement n’est prévu en cas de suppression d’avis par Google
- L’arrêt de l’abonnement se fait par demande écrite et non par opposition bancaire
